L’accessibilité du web

L’accessibilité du web

Mise à jours 18 juin 2016

Depuis quelques années l'Etat et des associations réfléchissent ensemble à rendre accessible le web pour tous, mais cela n'est pas aussi facile qu'en parole.

Tout d'abord voyons ce qu'en pense sciencespo.

Définition, périmètre

L'accessibilité numérique consiste à permettre à tous, notamment les personnes souffrant de handicap, d'utiliser des ordinateurs et leurs logiciels, et de consulter ou créer des ressources numériques, sur tout type de support (ordinateur, téléphone portable, tablette...).

L'accessibilité numérique concerne tous les types de handicap : visuel, auditif, moteur, cognitif, technique...

Plutôt que d'adapter des produits aux handicaps, on préfèrera la notion de conception universelle, qui tend à réaliser des produits pouvant être utilisés par tous, sans distinction de sexe, d'âge, de situation ou de handicap. On retiendra également que l'accessibilité numérique favorise tous les types de handicap, y compris ceux dus au vieillissement, soit une population française de plusieurs millions de personnes. Et que bien des améliorations sont en réalité des bonnes pratiques (éditoriales, ergonomiques...) qui facilitent l'accès de tous aux sites ou applications numériques.

Le cadre réglementaire

L'Europe parle de l'accessibilité numérique comme d'une obligation citoyenne : une plus large diffusion de produits et services numériques accessibles favorise l'insertion professionnelle, l'intégration sociale et un cadre de vie autonome. La vidéo proposée en début d'article en est un excellent exemple.

Certains pays européens sont en pointe : l'Irlande ("Disability Act", 1999) ; la Grande-Bretagne (Disability Discrimination Act, 1995) ; l'Allemagne et l'Espagne (2002) ; la Grèce (2003)...

En France, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, "Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" impose, dans son article 47, "l'accessibilité des services de communication publique en ligne pour les services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent", dans un premier temps.

Aux États-Unis, l'accessibilité numérique a été prise en compte dès 1998, avec l'adoption par le Congrès d'un amendement couramment appelé "section 508" qui porte sur l'accessibilité des sites fédéraux et des ressources électroniques du gouvernement.

Les référentiels

Dès 1997, le W3C (World Wide Web Consortium), l'autorité des standards du web, s'est intéressé à l'accessibilité et a créé la WAI (Web Accessibility Initiative). La WAI a émis 61 recommandations permettant de rendre le web accessible, notamment aux technologies d'assistance utilisées par les personnes handicapées.

Sur cette base ont été créés des référentiels nationaux. Ils listent les tests à réaliser sur les pages web et les critères de succès pour valider leur accessibilité. Le référentiel est un document assez technique réservé aux professionnels. Il est utilisé pour auditer le site et mesurer son niveau d'accessibilité, pour corriger un site non accessible, ou pour déployer les bonnes pratiques dès le début du projet. À noter que l'accessibilité impacte le travail de tous les intervenants d'un projet web : concepteur, graphiste, développeur, intégrateur, rédacteurs...

En France, les deux référentiels historiques (Accessiweb et RGAA) ont été réunis en 2015, dans le RGAA V3, norme nationale.

On peut labelliser un site web, c'est à dire indiquer clairement quel niveau d'accessibilité il atteint. La France, comme l'Europe, recommande le niveau double A pour la labellisation des sites. Le niveau triple A concerne des contenus de type bien particulier et n'est pas déployable sur tous les sites.

Sciences Po utilise donc le référentiel RGAA, niveau double A, pour sa labellisation. L'attestation de conformité de ce site ainsi que le contact avec le référent "accessibilité" de la DSI est disponible par le lien "Accessibilité", en bas de chaque page.

Source : http://www.sciencespo.fr/ressources-numeriques/content/quest-ce-que-laccessibilite-numerique

Gouvernement • 26 septembre 2015 02:28 - modifié le 26 septembre 2015 07:29

Article 29 - Accessibilité aux personnes handicapées des sites internet des administrations

Objectif : Généraliser l’accessibilité des sites internet des administrations aux personnes handicapées.

Explication : les sites internet des services de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics devront afficher une mention visible permettant de préciser le niveau de conformité de leur site aux règles d’accessibilité, sous peine de sanction pécuniaire. Le produit issu de ces sanctions sera versé au fonds d’accompagnement de l’accessibilité universelle. Les administrations seront également tenues d’élaborer un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs sites, de leurs applications mobiles et de leurs progiciels, afin d’assurer la prise en compte du handicap dans l’ensemble de leurs outils numériques.

Exemple : chaque site internet de l’administration devra comporter la mention du niveau d’accessibilité qu’il respecte

Article 29 - Accessibilité aux personnes handicapées des sites internet des administrations

I. Après le deuxième alinéa de l’article 47 de la loi 2005-102 du 11 février 2005, deux alinéas ainsi rédigés sont ajoutés :

«  Les sites internet des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ou les sites réalisés par un délégataire qui assure la mise en ligne d’un site pour le compte d’une personne publique, portent, dans les conditions fixées par décret, une mention visible qui précise, dès l’ouverture, le niveau de conformité ou de la non-conformité du site aux règles d’accessibilité. Une sanction pécuniaire est fixée à l’encontre des sites qui ne respectent pas ce dispositif, à hauteur de 1.500 € appliquée à l’encontre des personnes responsables des sites publics appartenant aux communes de moins de 5000 habitants et de 5.000 € appliquée à l’encontre des communes de plus de 5000 habitants, des services de l’Etat et des établissements publics qui en dépendent. Le produit issu de ces sanctions pécuniaires est recouvré comme les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine et est versé au fonds d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L.111-7-12 du code de la construction et de l’habitation.

«  Les services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs sites internet et intranet, des applications accessibles via un téléphone ou autre dispositif de communication mobile qu’ils éditent ainsi que de l’ensemble de leurs progiciels. Ce schéma est décliné en feuille de route annuelle et précise en outre les modalités de suivi et de contrôle régulier de l’accessibilité des sites et des progiciels à l’occasion de toute modification, entretien ou changement de contenu. »

II. - L’article L. 111-7-12 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigé : « Le fonds peut également participer au financement des prestations destinées à assurer le respect de l’obligation d’accessibilité des services de communication au public en ligne des autorités administratives, prévue par l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » ;

2° A la fin du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : «  et à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »

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